pile de gros classeurs avec des papiers administratifs

TVA et formalités administratives

Nos équipes accompagnent depuis plus de 40 ans les entreprises françaises sur de nombreux aspects administratifs : immatriculations ou déclarations auprès des autorités allemandes, récupération de TVA en Allemagne et en Europe, relations avec les douanes, obtention d'un numéro EORI (economic operator registration and identification)...
N'hésitez pas à nous interroger.

Représentation fiscale et numéro de TVA allemand

Sont tenues d’ouvrir un compte fiscal en Allemagne et d’y déposer des déclarations de chiffre d’affaires les entreprises étrangères qui réalisent des opérations taxables en Allemagne telles que :

  • Achats auprès de fournisseurs allemands avec livraison directe à des clients allemands qu’ils soient assujettis à la TVA ou non
  • Acquisitions intracommunautaires vers un stock de consignation en Allemagne
  • Vente à distance à des particuliers pour plus de 100 000 € / an (évolution règlementaire à ce sujet à compter du 01.07.2021)
  • Importations directes sur le territoire allemand
  • Livraisons intracommunautaires de l’Allemagne vers un autre pays ou export vers un pays tiers

L’ouverture d’un tel compte fiscal permet la récupération rapide de la TVA éligible, en Allemagne, en amont. Chaque entreprise ne doit avoir qu’un seul compte fiscal pour toutes les opérations en Allemagne. Pour ce faire, les entreprises concernées doivent se faire enregistrer auprès de l’Administration fiscale compétente pour leur pays d’origine.

Après attribution d’un numéro fiscal, les entreprises obtiennent un numéro d’identification TVA allemand.

La correspondance avec le fisc allemand se fait essentiellement en langue allemande.

Si pour des considérations linguistiques votre entreprise rencontre des difficultés dans le traitement de ces formalités, notre équipe est à votre disposition pour vous assister ou réaliser les démarches pour votre compte.

En contrepartie d’une adhésion à l’association CCI France Allemagne CCFA eV, vous pouvez nous mandater en tant qu’adresse de correspondance (Zustellungsvertreter ou Zustellungsbevollmächtigter). Nous assurerons la réception des correspondances du fisc allemand pour votre entreprise et coordonnerons avec vous les réponses aux demandes des administrations.

 

Récupération de TVA dans toute l'Europe

Notre service TVA est expérimenté et maîtrise les subtilités de la TVA.

Il prend en charge vos demandes de récupération de TVA en Allemagne et peut être votre interlocuteur unique pour l’ensemble des démarches dans les 26 autres pays de l’Union Européenne, ainsi que pour des pays tiers tels que la Suisse, la Norvège et le Royaume-Uni, grâce à notre réseau de correspondants locaux.

 

Verpackungsgesetz : loi sur les emballages en Allemagne

La nouvelle loi sur les emballages « Verpackungsgesetz » remplace depuis le 1er janvier 2019 l’ancien décret sur les emballages.

Selon la terminologie cette nouvelle loi s’adresse aux « premiers metteurs sur le marché » (Erstinverkehrbringer) de produits emballés sur le marché allemand, c’est à dire quiconque remplit des emballages à destination du consommateur final particulier et les met sur le marché commercial allemand pour la première fois.

La société propriétaire des emballages au moment du passage à la frontière est désormais tenue de s’enregistrer au registre national des emballages (« Zentrale Stelle Verpackungsregister ») avant la mise sur le marché des emballages en Allemagne, et simultanément d’adhérer au Duales System.

Sont concernés les emballages dits ménagers, c’est-à-dire ceux destinés à la vente aux ménages ou aux services à destination des ménages et/ou ménages assimilés (par exemple les restaurants, hôtels, parfumeries, etc).

Il existe en Allemagne plusieurs opérateurs « Système Dual » auxquels votre société peut adhérer.

Notre équipe vous apportera une assistance dans le choix de l’opérateur, l’enregistrement de votre société et la coordination des différentes opérations.

Le non-respect de la nouvelle loi allemande sur les emballages peut entraîner des amendes pouvant aller jusqu’à 200 000 €. En outre, toute société qui ne s’enregistre pas ou qui ne s’enregistre pas correctement au registre national allemand des emballages risque une amende pouvant aller jusqu’à 100 000 €. De plus, il est interdit aux distributeurs allemands de mettre en vente les emballages d’une société qui ne se serait pas ou pas correctement enregistrée au registre national allemand des emballages. Le distributeur encourt également une amende pouvant aller jusqu’à 100 000 €.

 

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